En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6 TER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Dans sa rédaction actuelle, le code général des impôts prévoit que pour être éligible au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée, tout programme de construction de logements intermédiaires doit comporter au minimum une surface de 25 % de logements sociaux, sauf dans les communes comportant plus de 50 % de logements sociaux.

Lors de l'examen du présent projet de loi de finances en première lecture, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement qui prévoit d’abaisser de 50 % à 35 % le seuil d’exemption de cette condition.

Or, ainsi que cela a été rappelé à l’occasion de l’examen de cet amendement, une telle extension pourrait être de nature à fragiliser le dispositif existant au regard du droit européen lequel limite la possibilité pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA aux opérations « de livraison construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ».

Dans le contexte d’une remontée du taux de 5,5 % applicable au logement locatif social, le Gouvernement souhaite prendre le temps de s’assurer de la compatibilité de cette disposition avec le droit communautaire et reporter son entrée en vigueur au 1^er janvier 2019.

Par conséquent, le Gouvernement propose par le présent amendement de supprimer l’article 6 ter et présentera en seconde partie un amendement de création d’un nouvel article avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2019.