Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-632 rect.
24 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 314, deuxième phrase
Remplacer les mots :
l’abattement mentionné au 1
par les mots :
l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater
Objet
Amendement rédactionnel.