Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-622
24 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 84
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la fin du dernier alinéa du II, avant les mots : « du présent code » sont insérés les références : « et au 1 ou au 2 de l’article 200 A ».
Objet
Amendement rédactionnel.