Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-615
23 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s’applique y compris lorsque les entreprises mentionnées à cet alinéa ne sont pas membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis.
Objet
La consolidation du chiffre d’affaires pour le calcul du taux de CVAE prévue par l’article 7 s’applique en tenant compte des liens de détention directs et indirects entre toutes les sociétés qu’elles soient ou non membres d'un groupe fiscal.
Or une lecture littérale de l’article 7 pourrait laisser subsister un doute quant à l’intention du Gouvernement et laisser penser que la consolidation du chiffre d'affaires ne s'applique pas si la société mère du groupe économique détient à 95 % au moins la filiale considérée par l'intermédiaire de sociétés qui ne sont pas membres d’un groupe fiscal.
Ainsi, le présent amendement a pour objectif de clarifier la rédaction de l’article 7 en mentionnant explicitement que la consolidation des chiffres d'affaires s'applique pour toutes les chaînes de détention à 95 % au moins, sans nécessiter que les sociétés françaises interposées entre la mère du groupe économique et sa sous-filiale indirectement détenue à 95 % au moins soient effectivement membres d'un groupe.