Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-600
23 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Après les mots :
missions mentionnées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au 7° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Le présent amendement vise à opérer une modification rédactionnelle par coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a inséré, à l’article L. 225-1 du code de la sécurité sociale, la mission de prise en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) du coût des mesures d’allègements de cotisations sociales prévues par les articles 7 et 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.