En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MANDELLI, RETAILLEAU et POINTEREAU, Mmes CANAYER, BORIES et DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER et LAMÉNIE, Mmes IMBERT et MICOULEAU, MM. CARDOUX, BRISSON, Philippe DOMINATI et Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. REVET, RAPIN, BONNE, LEFÈVRE, MOUILLER, KENNEL, CHAIZE, DALLIER, BONHOMME, PACCAUD et VASPART, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PIERRE, MORISSET et MAGRAS, Mme LAMURE et M. BAS

ARTICLE 19

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I. – Alinéa 29, tableau, seconde ligne

Supprimer cette ligne.

II. – Alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a été créé en 1995 avec la vocation initiale de financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison de risques naturels menaçant gravement la vie des occupants.

Le fonds Barnier est entièrement alimenté par un prélèvement sur les primes des bénéficiaires d’un contrat d’assurance habitation ou véhicule au titre de la garantie catastrophe naturelle, c’est-à-dire par l’ensemble des citoyens, des associations, des collectivités et des entreprises.

Le FPRNM ne cesse de voir son champ d'action élargi face aux risques accrus de catastrophes naturelles. Son niveau de dépenses pour 2016 atteint désormais 233,3 millions d’euros, dont 55 millions d’euros prélevés par l’État, contre 100 millions d'euros en 2007. 

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement souhaite plafonner le FPRNM à hauteur de 137 millions d’euros. Compte tenu de l’augmentation croissante des dépenses du FPRNM, ce plafond ne permettra pas au FPRNM d’honorer tous ses engagements.  

Par ailleurs, si l’État estime que le FPRNM peut parfaitement fonctionner avec un plafond à 137 millions d’euros, il devrait en toute logique proposer une baisse des prélèvements pour les assurés dont la somme devrait atteindre 208 millions d’euros pour 2018. 

Sur un sujet aussi préoccupant et qui touche directement à la sécurité des Français, il ne paraît pas justifiable d’utiliser l’argent des assurés pour financer d’autres dépenses de l’État.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer ce plafond afin de garantir au FPRNM la possibilité de remplir l’ensemble de ses engagements.