Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-539
23 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Rejeté |
présenté par
MM. Alain BERTRAND, REQUIER, COLLIN et CASTELLI, Mme COSTES et MM. GOLD, GUÉRINI, MENONVILLE et VALL
ARTICLE 10 SEXIES
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I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
le
par les mots :
à compter du
et les mots :
du 1er juillet 2017
par les mots :
de la date de leur sortie
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le A du II de l’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« A. – Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale, selon les termes du présent article, jusqu’au 31 juin 2017 et situées dans un département qui satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Sa densité est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des départements métropolitains ;
« 2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par département métropolitain.
« Lorsque le département ne satisfait pas aux conditions définies 1° et 2° du présent A, sont classées en zone de revitalisation rurale les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes : » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « du périmètre », sont insérés les mots : « d’un département ou ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
1° La densité de population de l'EPCI doit être inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains soit, au 1er janvier 2017, 63 habitants par kilomètre carré.
2° Le revenu fiscal par unité de consommation médian de l'EPCI doit être inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitain soit, au 1er janvier, 19111€ par unité de consommation.
Ces chiffres seront donc modifiés de quelques unités seulement en « entrées ».