Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-535
23 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DANTEC, REQUIER, COLLIN, GABOUTY, Alain BERTRAND et CASTELLI, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI et Mme JOUVE
ARTICLE 16
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Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
La loi NOTRe a prévu l’abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l’exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique.
L’IGF avait évalué à 1,6 Mds € le montant des interventions économiques des départements. Sur cette base, les services de l’État avaient estimé qu’environ 800 M € relevaient des champs de compétences des régions (i.e. hors foncier et immobilier d’entreprise). Les régions avaient ensuite accepté une limitation du montant de « compensation » à hauteur de 600 M €.
Cependant, au terme de discussions entre l’État et les régions à l’automne 2016, un compromis est intervenu aboutissant à l’inscription au sein de l’article 149 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 à :
- la création, dès 2017, d’un fonds de soutien en matière de développement économique à hauteur de 450 M € ;
- l’attribution aux régions d’une part de TVA, à compter de l’exercice 2018 sur la base du total suivant :
o montant de la DGF perçu par les régions en 2017 ;
o montant de la dynamique d’évolution de la TVA 2018 vs 2017 ;
o montant du fonds de soutien en matière de développement économique.
Ce compromis qui reposait notamment sur le partage d’un impôt national rapprochait les régions françaises du modèle régional en vigueur dans l’Union européenne et les consacre (suite à la création des « grandes régions » et au renforcement de leurs compétences) comme un partenaire privilégié de l’État.
Cependant, l’article 16 du projet de loi de finances pour 2018 revient sur ce compromis et sur la parole de l’État matérialisée par l’adoption de l’article 149 de la LFI pour 2017 en supprimant, à compter de 2018, le fonds de soutien en matière de développement économique de 450 M € et en le retirant de l’assiette de TVA qui sera allouée aux régions.
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 149 de la LFI pour 2017 en réintroduisant au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions le montant de 450 M € du fonds de soutien au développement économique.