Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-533
23 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REQUIER, COLLIN, GABOUTY et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, GOLD et GUÉRINI, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL
ARTICLE 16
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I. – Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au titre de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.3 à laquelle est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 par le VII de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au IX de l’article...de la loi n° ... du... de finances pour 2018.
III. – Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.