En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, COLLIN et Alain BERTRAND, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT et VALL

ARTICLE 9 QUATER

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I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les carburants repris à l’indice 57 du tableau B du 1 de l’article 265 ».

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 57 » ;

III. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le nombre : « 56 » sont insérés les mots « et 57 ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le B100 étant autorisé par la Commission européenne depuis le 9 octobre dernier, l’amendement vise à permettre pour ce biocarburant l’émission de certificats, sans pour autant l’inclure dans l’assiette du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Le B100 constitue une alternative à la fin du diesel et de l’essence et son développement offrirait par ailleurs des débouchés porteurs pour l’agriculture française.