En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. LABBÉ et VALL

ARTICLE 19 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place d'une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les navires de plaisance ou de sport à compter du 1^er janvier 2018. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des objectifs de la loi LTECV (65% de valorisation matière à l'horizon 2025) et contribue également à  l'atteinte des objectifs du gouvernement actuel. La diminution de moitié des déchets envoyés en stockage ou le développement d'une France 100% économie circulaire suppose en effet la création de nouvelles filières de recyclage.

Alors que la mesure a été votée en 2015 par une forte majorité des parlementaires, et que son texte d'application portant notamment le cahier des charges d'agrément de la filière REP des déchets de bateaux de plaisance et de sport (DBPS) a été publié dans les délais (mai 2017), aucune structure n'a encore fait acte de candidature pour être agréée et s'investir pour la mise en place cette filière. Ce retard s'explique par l'absence de mobilisation des metteurs sur le marché, qui n'ont rien mis en œuvre pour mettre en place une filière de recyclage à quelques semaines de l'entrée en vigueur de l'obligation.

Le secteur d'activité du nautisme et de la plaisance enregistre des hausses relativement continues de progression de chiffre d'affaires (achat, location d'embarcations, fréquentation des ports de plaisance, articles de sports de nautisme à 20 milliards d'euros et 240 000 emplois en Europe). Aussi, entériner cette situation en confirmant le report de la mise en œuvre de cette obligation réglementaire alors que les acteurs concernés n'ont pas fait en sorte de pouvoir y répondre dans les délais constituerait une entrave au développement du recyclage et un camouflet au principe même de la responsabilité de la fin de vie de ces produits. Cela créerait en effet un précédent négatif pour la création de nouvelles filières, en validant une stratégie de temporisation qui risque d'être mise en place systématiquement par l'ensemble des acteurs qui seront à l'avenir concernés par une nouvelle filière REP. De plus si l'application d'une loi visant la mise en place d'une filière de recyclage était in fine reportée, cela enverrait un signal particulièrement négatif à l'ensemble des acteurs engagés dans l'élaboration de la feuille de route Economie Circulaire pour un modèle de production et de consommation plus sobre et responsable.