Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-512
23 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DANTEC, LABBÉ, REQUIER et COLLIN, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI et Mmes JOUVE et LABORDE
ARTICLE 19
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I. – Alinéa 29, tableau, seconde ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à ne pas prélever annuellement des crédits sur le fond de prévention des risques naturels et majeurs (71 millions en 2018) afin de faire mettre en œuvre par l’Etat un renforcement des actions de prévention en particulier pour le risques d’inondation et de submersions marines.