En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ, REQUIER, COLLIN, GABOUTY et Alain BERTRAND, Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT et VALL

ARTICLE 19

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I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

II. – Alinéa 53

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 131-5-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quindecies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

Objet

Le Fonds Chaleur mis en place par l’ADEME en 2009, dont le montant s’élève aujourd’hui à environ 210 M€, a démontré son efficacité. La performance de cet outil en termes d’euros publics dépensés par tonne de CO₂ évitée a d’ailleurs été reconnue par la Cour des Comptes.

Destiné à l’habitat collectif, aux collectivités et aux entreprises, le Fonds chaleur a donné un puissant coup d’accélérateur aux filières de la chaleur renouvelable. Entre 2009 et 2016, 3 988 installations ont été aidées par le Fonds Chaleur pour 1,57 Milliard d’€ sur les opérations d’investissement, sur un montant d’assiette de travaux de 5,15 Milliards d’€. Le taux d’aide moyen sur les investissements a été de 30,5 %.

Le Fonds Chaleur a représenté, entre 2009 et 2016, une production de 1 985 500 tonnes équivalent-pétrole (tep) d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R), dont 73,5 % pour le bois-énergie, 7,5 % pour la géothermie, 6,2 % pour le biogaz, 0,3 % pour le solaire, 7,7 % pour les unités d’incinération d’ordures ménagères et 3,7 % pour la récupération. En prenant en compte un prix du baril de pétrole de 50 $ (1 baril = 0,136 tep) soit 350 €/tep, l’économie nationale associée à la réduction des importations d’énergies fossiles correspond à environ 695 millions d’euros par an. Pour une mise initiale de l’État de 1,57 milliard d’euros, le retour sur investissement se fait donc en 2,25 ans.

On peut d’ailleurs souligner que le « bleu » Mission  « Écologie, développement et mobilité durables » met en avant dans l’analyse du Programme 174 « Energie, climat et après-mines » (Objectif n°2 – Indicateur 1.1 « Efficience du Fonds chaleur renouvelable de l’ADEME », pages 364-364) l’efficacité du Fonds chaleur, son coût particulièrement performant pour les finances publiques.

Mais le bleu souligne également que « malgré un vif succès, seuls 33 % de l'objectif national pour 2020 (1,8 Mtep sur les 5,5 Mtep) sont aujourd'hui atteints : il reste donc encore un chemin important à parcourir. Pour atteindre les objectifs fixés aux filières de chaleur renouvelable à l’horizon 2020, il faudrait que les projets nouveaux atteignent 740 ktep/an en moyenne, soit un quasi-triplement du rythme actuel. »

Les objectifs de la loi pour la transition énergétique et de la PPE prévoyant une augmentation de 50 %, entre 2015 à 2023, de la production de chaleur renouvelable en France, cela nécessite de réaliser 6 Mrd€ d’investissements.

Dans ce contexte, il est proposé de doubler progressivement le Fonds chaleur à compter de 2018. Cette mesure répond à l'alinéa 3 de l'axe 14 du Plan climat du gouvernement, ainsi qu’à l’engagement pris par le Président de la République dans son programme de campagne.

Le présent amendement propose de financer cette mesure par un relèvement modeste de la trajectoire de la composante carbone, évalué à 0,6 €/tCO2 pour 2018. Les fonds nécessaires à cette mesure pourraient en outre être trouvés dans les recettes issues de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), améliorées en 2017 du fait de la remontée des cours de l’électricité.