En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ, REQUIER, COLLIN et GABOUTY, Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant.

II. – Le I du présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Comme l'amendement précédent, cet amendement vise à transférer une part du produit de la TICPE aux collectivités territoriales engagées dans la transition énergétique conformément à la loi en vigueur. 

Toutefois, le coût pouvant être important pour l'Etat, celui-ci limite le champ du transfert de ressources fiscales aux seules intercommunalités.