Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-506
23 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. REQUIER, COLLIN et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et M. MENONVILLE
ARTICLE 19
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Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de mutualisation complémentaire à l'intérieur de chacun des réseaux consulaires, le réseau chambres de commerce et d'industrie et le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, et les pistes de coopération accrues entre les deux réseaux.
Objet
Les activités économiques et les professions auxquelles s'intéressent les réseaux de chambres de commerce et d'industrie, d'une part, et les chambres des métiers et de l'industrie, d'autre part, ont leurs spécificités qui doivent être préserver.
Tel est l'objet de cet amendement.