Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-504
23 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REQUIER, COLLIN, GABOUTY, Alain BERTRAND et LABBÉ, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT et MENONVILLE
ARTICLE 19
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I. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 29, tableau, première ligne
Supprimer cette ligne.
III. – Alinéas 55 à 60
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose la suppression des alinéas 19 et 20 du présent article et la modification des alinéas 28 et 29 ainsi que la suppression du V de l’article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et par les chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des conseils de la formation qui n’interviennent que sur les formations en gestion et transversales.
Cet amendement a pour objectif de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui se sont avérées positives pour les chambres des métiers et de l'artisanat sur ces points précis.