Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-495
23 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MENONVILLE, REQUIER, COLLIN, GABOUTY et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES, M. GOLD, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ et VALL
ARTICLE 19
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I. – Alinéa 17
Remplacer le montant :
226 117
par le montant :
346 117
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de lisser la baisse des ressources affectées aux CCI sur 5 ans, en commençant par une diminution de 30 millions d'euros du plafond de taxe pour frais de chambres.