En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, REQUIER, COLLIN, GABOUTY et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 82 800 € » est remplacé par le montant : « 170 000 € ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de relever le seuil de chiffres d'affaires ou de recettes des régimes d'imposition des micro-entreprises relevant de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de 82 800 euros à 170 000 euros.

Cet amendement propose d'augmenter également à 170 000 euros le plafond d'imposition du régime des micro-exploitations dit régime micro-BA. En effet, les exploitations agricoles doivent pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les autres professions.