En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET, del PICCHIA, GREMILLET, MORISSET et MOUILLER, Mmes GRUNY, DEROMEDI, BORIES et MORHET-RICHAUD, MM. MAYET, DANESI, MILON, PAUL, REVET, CUYPERS, Bernard FOURNIER et PACCAUD, Mme LAMURE et MM. CHAIZE et RAPIN

ARTICLE 9

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I. - Alinéa 3, tableau

1° Quarante-sixième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° Cinquante-deuxième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’emploi du GPL comme carburant permet de réduire les émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques du parc automobile.

Cet amendement vise à geler le tarif de la TICPE  du GPL utilisé comme carburant, comme cela a été fait à l’Assemblée nationale pour le Gaz Naturel Véhicule (GNV). Cela permettra à ce carburant alternatif de renforcer sa compétitivité par rapport aux carburants conventionnels (essence et diesel) et d’en accélérer le développement. Cette valeur est située au-dessus de la valeur plancher de 12.5 €/100 kg prévue par la directive 2003/96/CE relative à la fiscalité des énergies.

L’amendement permet au GPL utilisé comme carburant alternatif de conserver une fiscalité compétitive par rapport à l’essence et au diesel. En effet, l’enjeu du développement des carburants alternatifs n’est pas technologique mais d’inciter les automobilistes à modifier leurs habitudes en les orientant vers des solutions moins polluantes. L’analyse de la pénétration des carburants alternatifs en fonction du prix au litre des carburants conventionnels en atteste : ce sont dans les pays où le différentiel de prix entre les carburants conventionnels (essence-diesel) et les carburants alternatifs est le plus important que les carburants alternatifs sont les plus développés.

De plus, à l’heure où l’on s’interroge sur le développement et le financement de réseaux de carburants alternatifs, le GPL est une solution disponible  qui contribue dès à présent aux objectifs fixés par les politiques publiques françaises en matière d’amélioration de la qualité de l’air et de réduction des émissions de CO₂. Un véhicule GPL est classé Crit’air 1, quelle que soit son année d’immatriculation. Le GPL carburant n’émet pratiquement pas de particules, ni de NOx et réduit les émissions de CO₂ en conditions réelles de circulation.

L’amendement ainsi proposé fige la valeur de taxation du GPL carburant à hauteur du taux fixé pour 2018. Cette mesure vise à permettre au gaz carburant de se développer dans les transports.