En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET, del PICCHIA, GREMILLET, MORISSET et MOUILLER, Mmes GRUNY, DEROMEDI, BORIES et MORHET-RICHAUD, MM. MAYET, DANESI, MILON, PAUL, REVET, CUYPERS, PONIATOWSKI, Bernard FOURNIER et PACCAUD, Mme LAMURE et M. CHAIZE

ARTICLE 9

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I. – Alinéa 3, tableau

1° Quarante-septième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° Cinquante-troisième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

des particuliers

par les mots :

non professionnelle

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à décaler d’un an l’application de la contribution climat-énergie aux gaz butane et propane pour les usages professionnels afin de donner le temps nécessaire à la filière et à l’administration d’organiser l’application de cette mesure.

En effet, l’usage combustible du butane et du propane a toujours été exonéré de TICPE en France, conformément à la directive 2003/96/CE sur la fiscalité des énergies qui prévoit cette exemption.

L’organisation administrative de collecte de cette taxe sous contrôle des services des douanes n’est donc pas en place dans la majorité des sites de chargement de gaz butane et propane. Une mise en œuvre au 1^er janvier 2018 est inapplicable. Afin de permettre à la filière de mettre en place cette organisation en lui donnant un minimum de visibilité, il est proposé de décaler d’un an la suppression d’exonération. La progressivité prévue pour éviter tout choc fiscal est inchangée : elle est conservée sur 5 ans  en commençant par 20% en 2019 pour atteindre une application à 100% en 2023.

Il est également proposé de modifier « des particuliers » par « non professionnelle » pour mettre en cohérence la terminologie du texte avec celui de la directive 2003/96/CE sur la fiscalité des énergies qui distingue les consommations professionnelles et non professionnelles.