En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET, del PICCHIA, de LEGGE et GREMILLET, Mme de CIDRAC, MM. BONHOMME, CHAIZE, GRAND, PAUL, HUSSON, MILON, MORISSET, BONNE et VASPART, Mme GRUNY, MM. LEFÈVRE, LONGUET et Bernard FOURNIER, Mmes DEROMEDI et BORIES, MM. REVET, CUYPERS, MANDELLI et PRIOU, Mme LAMURE et M. RAPIN

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

II. – Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le d du 2° du 1. du même article 265, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Le carburant B100 repris à l'indice 57 du tableau B du 1 est exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il convient de prévoir dès à présent la fiscalité du B100 puisqu’un arrêté autorisant ce dernier a été notifié à la Commission européenne le 7 juillet 2017, et qu’il devrait être adopté très prochainement puisque la période de statu quo a pris fin le 9 octobre 2017.

Dans ce contexte, l'amendement vise, d'une part, à introduire le B100 dans la nomenclature de l’article 265 du Code des douanes en créant un nouvel indice 57 et, d'autre part, à l’exonérer de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, ainsi que de sa composante correspondant à la contribution climat énergie.

En effet, étant donné que le B100 est un carburant 100% renouvelable et végétal, rien ne justifie que ce dernier soit soumis à la TICPE.

Au-delà de ses bienfaits écologiques, il est également important d’encourager la consommation du B100 puisque ce dernier contribue à l’indépendance énergétique et protéique de la France et de l’Union européenne en sécurisant l’approvisionnement en co-produits à haute teneur en protéines destinés à la nutrition animale (tourteaux), tout en offrant de nouveaux débouchés à l’agriculture française.

Cette mesure contribuera également à réaliser d’ici 2020 les objectifs européens de 10% d’utilisation d’énergie renouvelable dans le secteur des transports et de 20% d’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique total (avec un sous-objectif de 23% pour la France) conformément à la directive 2009/28.

En tout état de cause, la fiscalité du B100 sera temporaire dans la mesure où la trajectoire de la composante carbone n’est prévue que jusqu’en 2022.