En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT et GHALI, M. MARIE, Mme LIENEMANN, MM. IACOVELLI et Patrice JOLY, Mme PRÉVILLE, MM. DURAN et DAUNIS, Mme GUILLEMOT, MM. RAYNAL, DAGBERT, JEANSANNETAS et LECONTE, Mme MEUNIER, MM. TOURENNE et FICHET, Mme GRELET-CERTENAIS et M. Joël BIGOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 BIS

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1° du II, après les mots : « appareil récepteur de télévision », sont insérés les mots : « ou, sous réserve de la connexion du local à un réseau de communication électronique, un ordinateur, une tablette, une console, un smartphone » ;

2° Au 2° du II, après les mots : « appareil récepteur de télévision » sont insérés les mots : « ou, sous réserve de la connexion du local à un réseau de communication électronique, un ordinateur, une tablette, une console, un smartphone ».

Objet

Actuellement la contribution à l’audiovisuel public n’est versée que par les foyers déclarant une télévision. Or la télévision est de plus en plus regardée par d’autres moyens : ordinateurs, tablettes, téléphones. Il en découle une situation d’inégalité générationnelle et sociale : la cour des comptes relève ainsi que « la catégorie socio-professionnelle qui possède le moins de téléviseurs est celle des cadres supérieurs, soit qu’ils aient renoncé à ce type d’équipement, soit qu’ils privilégient une consommation de contenus sur d’autres écrans ».

De plus cette situation nuit au dynamisme de la CAP qui gagne mécaniquement en montant, par les hausses automatiques et suggérées, mais perd grandement en assiette. De sorte que les ressources de l’audiovisuel public Français sont parmi les plus faibles d’Europe selon le constat de l’Union Européenne de Télévision Radio (UER). La réforme de la CAP est promise depuis de nombreuses années, et son constat est largement partagée, il est donc nécessaire de la lancer pour remédier à l’iniquité sociale et générationnelle et permettre à la CAP de récupérer un dynamisme qui lui manque pour affronter les défis du numérique et des nouveaux modes de consommation.

Tel est l’objet de cet amendement qui tend à élargir l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public. Au nom de la neutralité technologique, il prévoit d’assujettir, à la contribution à l’audiovisuel public, l’ensemble des personnes bénéficiant d’un appareil connecté à un terminal permettant la réception de services audiovisuels.