En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, M. TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TOURENNE et IACOVELLI, Mme GHALI, M. CABANEL, Mmes PRÉVILLE et LUBIN, M. COURTEAU, Mme Gisèle JOURDA, M. TEMAL, Mme MEUNIER et M. MONTAUGÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 … ainsi rédigé :
« Art. 683 …. – Le vendeur de  tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité  foncière est également assujetti à une contribution de solidarité  urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la  transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 euros au mètre carré de surface habitable.
« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la  valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa. »

Objet

Le principe d’une contribution de  solidarité urbaine a été proposé par la Fondation Abbé Pierre dans le  « contrat social du logement ». Cette contribution, ainsi créée permet, en prélevant une ressource assise sur les  survalorisations immobilières des quartiers ségrégés en Île-de-France,  de contrecarrer le mouvement de divergence spatiale des valeurs  immobilières concomitante avec la flambée des prix, d’appliquer un  principe « ségrégueur / payeur », tout en confortant les ressources de l’État affectées à la production d’une offre de logements socialement  accessibles au plus grand nombre.

Cette fiscalité consiste à utiliser la ségrégation par les prix pour mieux la combattre, à taxer les mécanismes de ségrégation et à faire payer les ségrégateurs plutôt que les ségrégés.

Le seuil retenu est ici de 10 000 euros  le m², sachant que la moyenne des transactions à Paris en 2017 est  de 8 450€ au mètre carré.

Ce dispositif a donc des effets fortement ciblés et revient à taxer seulement les ventes les plus chères.

Cette contribution de solidarité urbaine viendrait en complément de l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) qui impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la construction et de l’habitation (CCH).