En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au a du 1° du III, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1, pour les collectivités relevant des livres I^er et II de la septième partie du même code ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Objet

La loi NOTRe a prévu l’abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l’exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique.

L’IGF avait évalué à 1,6 Mds€ le montant des interventions économiques des départements. Sur cette base, les services de l’Etat avaient estimé qu’environ 800 M€ relevaient des champs de compétences des régions (i.e. hors foncier et immobilier d’entreprise).  Les régions avaient ensuite accepté une limitation du montant de « compensation » à hauteur de 600 M€.

Cependant, au terme de discussions entre l’Etat et les régions à l’automne 2016, un compromis est intervenu aboutissant à l’inscription au sein de l’article 149 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 à :

-       la création, dès 2017, d’un fonds de soutien en matière de développement économique à hauteur de 450 M€ ;

-       l’attribution aux régions d’une part de TVA, à compter de l’exercice 2018 sur la base du total suivant :

o   montant de la DGF perçu par les régions en 2017 ;

o   montant de la dynamique d’évolution de la TVA 2018 vs 2017 ;

o   montant du fonds de soutien en matière de développement économique.

Ce compromis qui repose notamment sur le partage d’un impôt national rapproche les régions françaises du modèle régional en vigueur dans l’Union européenne et les consacre (suite à la création des « grandes régions » et au renforcement de leurs compétences) comme un partenaire privilégié de l’Etat.

Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l’article 149 de la LFI pour 2017 en introduisant au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions la part départementale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements perçue par les collectivités uniques de Martinique et de Guyane.

Cette disposition a pour objet de soutenir la montée en puissance des collectivités uniques de Martinique et de Guyane et de donner corps à la fusion du département et de la région dont ces deux collectivités sont issues.