Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-444
23 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme SAINT-PÉ
ARTICLE 19
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Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale qui exclut du bénéfice d'une partie du fonds de péréquation les CCI infra-départementales.
Or les CCI infra-départementales qui demeurent, justifient de bassins d'emploi dont la taille critique est suffisante.