Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-440
23 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CARDOUX, CHEVROLLIER, GILLES, PAUL, CAMBON et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. CHARON, GROSDIDIER et MANDELLI, Mmes LOPEZ, DESEYNE et GRUNY et MM. Jean-Marc BOYER et BONHOMME
ARTICLE 12
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I. – Après l’alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Sont également exonérées les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à exonérer de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les zones humides. Il s’agit d’actifs fonciers qui, ne pouvant être exploités participent à la préservation de la diversité biologique. En France, 2,5 millions d’hectares ont été perdus à ce titre depuis un siècle, soit l’équivalent de trois fois la Corse.
Entre 1960 et 1990, 50 % de la surface en zones humides a disparu entrainant le déclin des réserves en eau douce et supprimant des habitats très favorables à la faune et l’avifaune aquatique. Elles sont le plus souvent entretenues et préservées par les populations rurales en particulier les chasseurs et les pêcheurs.
L’assujettissement à l’IFI de ces terrains pour les propriétaires ruraux conduirait inévitablement ces derniers à les exploiter au maximum, en les transformant en espaces destinés à des peupleraies ou à la culture du maïs.
Il est également rappelé que ces espaces naturels ont été partiellement exonérés de taxe foncière aux termes de la dernière loi sur la biodiversité. Leur exclusion de la base imposable à l’IFI conforterait leur statut de zones d’intérêt majeur pour la préservation de la biodiversité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).