En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de la PROVÔTÉ, M. MARSEILLE, Mme GATEL, M. BOCKEL, Mme GUIDEZ, M. DELCROS et Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le dixième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« ...) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés d’économie mixte définies à l’article L. 1521-1 du même code, agissant dans le secteur de la culture ou du tourisme et qui ont notamment pour mission la présentation au public d’œuvres artistiques, musicales, chorégraphiques, théâtrales, dramatiques, lyriques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions et à la condition que les versements soient affectés à cette activité ; ». 

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En quelques années, les collectivités sont devenues des acteurs majeurs du mécénat au bénéfice de leurs territoires et autour d’un projet commun. Les dons financiers, en nature ou de compétence, perçus directement ou par le biais de leurs régies, contribuent à mener des actions d’intérêt général ponctuelles ou pérennes.

Les opérateurs des collectivités territoriales tels que les sociétés publiques locales (depuis 2010) et les sociétés d’économie mixte contribuent également à mener des actions d’intérêt général. C’est notamment le cas des 300 Sem et Spl intervenant dans le domaine de la culture, des loisirs et du tourisme. 

Ces structures locales, de taille petite ou moyenne, qui œuvrent pour le compte de leurs actionnaires publics, sont amenées à solliciter l’appui des entreprises privées locales pour mener à bien leurs missions d’intérêt général et de rayonnement territorial. 

A cette fin, de nombreuses entreprises publiques locales culturelles sont amenées à solliciter les entreprises privées locales pour du mécénat pour un montant cumulé estimé à 7,5 millions d’euros : Spl Abbaye de Fontevraud, Spl Le Voyage à Nantes, Sem la Folle journée, le théâtre d’Antibes Anthéa, la scène nationale le Quartz à Brest, le château de Sedan, Spl le Carreau du Temple à Paris, la Spl Muséoparc Alésia, le Paléospace à Villers-sur-mer dans le Calvados, ainsi que le musée Escal’Atlantique labellisés Musée de France, etc.

Ce mécénat, en corrélation avec l’échelle du territoire, constitue un levier indispensable à la réalisation de projets (exposition, spectacle, etc). C’est notamment le cas de la Spl Illiade située à Illkirch, qui gère une salle de spectacle. La part de la contribution des entreprises privées, à hauteur de 100 000 € dans le cadre du mécénat, permet la réalisation de deux évènements qui n’auraient pas pu être organisés sans contribution privée.

Alors que les associations, ou encore les EPCC, qui œuvrent dans ces domaines, peuvent bénéficier d’un dispositif fiscal favorable au mécénat, les Spl et les Sem n’y sont actuellement pas éligibles, bien que leurs activités relèvent également de l’intérêt général.

C’est pourquoi cet amendement vise à accorder aux entreprises publiques locales les mêmes dispositions fiscales dans le cas d’un don financier ou de compétence à une Epl, étant précisé que les Epl bénéficiaires n’interviendront que dans un cadre légal fondé sur la notion d’intérêt général et le principe d’absence de contrepartie directe.