Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-420
23 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 94
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, lorsque leur propriétaire s’engage à les conserver pendant quinze ans.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à soustraire de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les monuments historiques dès lors que les propriétaires s’engagent à ouvrir ledit monument au public, ainsi qu’à en conserver la propriété pendant au moins quinze ans (règle déjà adoptée en matière d’impôt sur le revenu). Compte tenu des charges d’entretien et de restauration pesant sur les propriétaires de monuments historiques, ces derniers ne participent pas à l’économie de la rente évoquée par le Président de la République.
L’article 41 I de l’annexe III du CGI, ainsi que l’article 17 ter de son annexe IV, pris en application du I de l’article 156 bis, précisent que l’ouverture au public doit être effective durant au moins quarante ou cinquante jours par an, suivant les cas.
Il doit permettre de contribuer à la préservation du patrimoine, enjeu essentiel pour le dynamisme et la revitalisation de nos territoires, tout en s’inscrivant dans l’objectif global du ministère de la culture d’améliorer l’accès de tous à la culture, en conditionnant l’exonération à l’ouverture au public.
Le coût annuel de la mesure est évalué à 7 millions d’euros.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).