Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°I-416

23 novembre 2017

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

C Demande de retrait
G  
Tombé

présenté par

Mme PROCACCIA, M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, M. BOUCHET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. SAVARY, Mme MICOULEAU, MM. PAUL, BRISSON et CAMBON, Mme LAMURE et MM. LEFÈVRE et BAZIN

ARTICLE 12

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I. – Alinéa 52

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

40 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

Objet

Le Gouvernement n'a pas osé supprimer l'ISF et a choisi de faire porter son nouvel impôt l'IFI, uniquement sur l'immobilier - malgré quelques ajustements marginaux votés à l'Assemblée nationale au motif de réorienter l'épargne vers les entreprises.
Mais ce ne sont pas les propriétaires occupants qui vont vendre leur résidence principale pour investir l'épargne obtenue dans les entreprises et louer pour se loger.
La plupart ont acquis leur appartement après 20 ou 25 ans de remboursement de leurs emprunts et si leur appartement a pris de la valeur au cours d'un quart de siècle ce n'est pas parce qu'ils ont spéculé mais parce que la pression immobilière dû à l'accroissement de la population leur a donné de la valeur.
 
Comme pour l'ISF, certains propriétaires seront assujettis à l'IFI pour leur résidence principale alors qu'ils ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu.
Depuis 10 ans, le taux de déductibilité pour la résidence principale n'a pas été modifié.
Il était à 20% en 1999 puis est passé à 30% en 2008.
Cet amendement propose au Gouvernement de poursuivre l'effort de certains de ses prédécesseurs en passant à 40% la déductibilité pour la résidence principale. Un geste qui prouverait que l'IFI ne profitera pas qu'aux "seuls vrais riches".

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).