En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG et MARCHAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du A, les mots : « du 9° de l’article L. 313-11 » sont remplacés par les mots : « des 4° et 9° de l’article L. 313-11 » ;

2° La deuxième phrase du B est complétée par les mots : « et du 4° de l’article L. 313-11 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à réduire le montant des taxes dont les conjoints étrangers de Français doivent s’acquitter lors de la délivrance ou du renouvellement de leur carte de séjour (entre 55 euros et 70 euros pour la délivrance d’une première carte de séjour ; entre 15 et 30 euros pour le renouvellement et la fourniture d’un duplicata).