En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et DECOOL et Mme JOISSAINS

ARTICLE 19

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Alinéa 65

Après le mot :

possibilités

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.

Objet

Les chambres de métiers et de l’artisanat représentent les intérêts du secteur de l’artisanat, qui en raison de ses spécificités et de ses valeurs communes, est un secteur économique à part entière.

En effet les chefs d’entreprise artisanale forment une population homogène, s’appuyant sur :

-  l’activité de transformation, de production (pas seulement du négoce)

-  l’identité de personne entre chef d’entreprise et détenteur du capital

-  l’acquisition de savoir-faire, du geste professionnel et l’importance de l’apprentissage

-  la dimension de proximité en particulier avec le personnel (pas de délocalisation vers des pays à bas coûts).

Par ailleurs, le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat poursuit l’amélioration des conditions d’accès et d’organisation de l’apprentissage et intensifie ses missions au service du développement des entreprises artisanales, des territoires et de l’emploi. Il s’est engagé dans une rationalisation destinée à renforcer son efficacité : réduction du nombre de ses structures et le nombre d’élus, mutualisation des fonctions support.

Toute fusion ou rapprochement des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie entrainerait des surcoûts insurmontables, contrairement à l’objectif recherché, et l’arrêt du processus vertueux de mutualisation déjà très engagé.

Enfin, dans l’intérêt des territoires, les chambres de métiers et de l’artisanat sont naturellement partie prenante dans des démarches de coopération tri consulaire et de mutualisation avec les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie. Pour toutes ces raisons, les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat et de délégations, artisans élus, se sont prononcés, le 26 septembre dernier, à l’unanimité pour le maintien de l’autonomie d’un réseau des chambres de métiers dédié à l’artisanat.

L’objet de cet amendement est ainsi de recentrer la demande de rapport au gouvernement sur la situation et les évolutions possibles des mutualisations au sein de chaque réseau consulaire, chambres de métiers et de l’artisanat et chambres de commerce et d’industrie d’une part, et d’autre part sur les pistes de coopération qui pourraient être développées entre les deux réseaux, au service des entreprises et des territoires.