Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-409
22 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HUSSON, BRISSON, FORISSIER et GREMILLET, Mme LAVARDE et MM. PAUL, PONIATOWSKI, SAVIN et VOGEL
ARTICLE 19
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I. – Alinéa 6
Remplacer le montant :
2 105 000
par le montant :
2 280 000
II. – Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
Objet
La version initiale du présent article prévoyait une diminution du plafond des redevances perçues par les agences de l’eau de 2,3 milliards d’euros à 2,105 milliards d’euros à compter de 2018. L’Assemblée nationale a toutefois adopté un amendement du Gouvernement conduisant à fixer le plafond à 2,28 milliards d’euros pour 2018, soit une baisse de 20 millions d’euros par rapport à 2017, mais un relèvement de 175 millions d’euros par rapport à la version initiale. En revanche, la baisse initialement prévue à 2,105 milliards d’euros est maintenue à partir de 2019.
Le présent amendement vise à supprimer la baisse du plafond des recettes affectées aux agences de l’eau en 2019, dès lors que le principe de l’annualité budgétaire doit nous conduire à avoir de nouveau ce débat l’année prochaine.