En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT, Mme PUISSAT, M. RAPIN, Mme CANAYER, MM. PIERRE, Daniel LAURENT, LAMÉNIE, GREMILLET, GENEST, BAZIN, HOUPERT, BOUCHET, Bernard FOURNIER et PAUL, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. LEFÈVRE, Mme MORHET-RICHAUD, M. GROSDIDIER et Mme LAMURE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger, en application de l’article 61-3-1 du code civil.

II. – Le montant résultant du I est réparti en fonction du nombre de données et de dossiers traités par chaque collectivité territoriale dans le cadre de la nouvelle procédure de changement de nom.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème a simplifié la procédure de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger en la confiant aux officiers de l’état civil.

Au terme de l’article 61-3-1 du Code civil, toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre État peut demander à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre État.

Si la nouvelle procédure permet de simplifier le contentieux relatif au changement de nom interétatique ainsi que les démarches des français binationaux, il est toutefois difficile de mesurer l’impact qu’aura cette nouvelle procédure pour les services communaux de l’état civil.

Dans un contexte budgétaire restreint pour les communes et afin de garantir aux citoyens un service public de qualité et de proximité, cet amendement vise à indemniser les communes qui se sont vues confier cette nouvelle compétence.