En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et DECOOL, Mme JOISSAINS et M. KERN

ARTICLE 19

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I. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29, tableau, première ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 55 à 60

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose la suppression des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale – FAFCEA et par les chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des conseils de la formation qui n’interviennent que sur les formations en gestion et transversales.

Son objet est de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, versée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise de l’Artisanat – FAFCEA et aux Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des conseils de la formation.  Ce déplafonnement est motivé par le fait que la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels, elle ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l’occurrence, les artisans.  Certes un plafonnement des fonds du FAFCEA à hauteur de 61 millions d’euros permet de sauvegarder l’ensemble de la collecte pour la formation des artisans au titre du FAFCEA, mais pour les conseils de formation gérés par les Chambres de métiers et de l’artisanat, le tableau du tome 1 de l’annexe des Voies et Moyens au projet de loi de finances 2018 évalue la prévision du produit pour 2018 à 39,89 millions alors que la collecte s’élèvera (hors contribution des micro-entrepreneurs) à 43,5 millions, soit un écrêtement important de l’ordre de 3,6 millions d’euros.

Demander le déplafonnement des fonds de la formation professionnelle des artisans, c’est vouloir sortir de l’insécurité les chefs d’entreprise artisanale, le FAFCEA et les conseils de la formation étant confrontés à chaque projet de loi de finances à un nouvel arbitrage.Le Premier Ministre Edouard Philippe, dans son discours de clôture des Rencontres de l’U2P, le 26 octobre dernier, a confirmé aux élus de l’artisanat que « dans les débats parlementaires qui se poursuivent, le Gouvernement est ouvert à une solution prenant en compte la spécificité de ce fonds. »