Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-395
23 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,02 % ».
Objet
Cet amendement tend à dissuader la diffusion de contrats sur défaut d'un Etat (ou CDS).