Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-394 rect.
23 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement tend à rendre plus efficace la taxe sur les transactions à haute fréquence.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 15).