En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 6, 18 et 19

Après le mot :

immobiliers

insérer le mot :

bâtis

II. – Alinéa 97

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art 976. – I. – Sont exonérés le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales. »

III. – Alinéas 98 à 104

Supprimer ces alinéas.

IV. – Après l’alinéa 127

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 978 bis. I. Afin d’atteindre les objectifs de rénovation thermique des bâtiments fixés dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et dans le Plan Climat du 6 juillet 2017, le redevable bailleur d’un ou plusieurs logements locatifs peut verser le montant de son impôt sur la fortune immobilière sur un compte spécifique qui ne peut être utilisé que pour la rénovation thermique des dits logements. Le montant de l’impôt sur la fortune immobilière versé sur ce compte doit être utilisé à des fins de rénovation thermique performante dans les cinq ans qui suivent le versement. À défaut, le montant non-investi dans la rénovation thermique est dû, assorti des intérêts de retard. Un décret détermine les spécifications de rénovation thermique exigées et les conditions de contrôle des rénovations effectuées. »

V. – Alinéa 128

1° Après les mots :

titre des revenus

insérer les mots :

fonciers bâtis

2° Supprimer les mots :

et produits

3° Après les mots :

total des revenus

insérer les mots :

fonciers bâtis

4° Après la référence

l’article 156

Supprimer la fin de cet alinéa.

VI. – Après l’alinéa 128

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus fonciers ruraux ne sont pas pris en compte dans les revenus fonciers bâtis mondiaux nets. »

VII. – Alinéa 131

Après le mot :

plus-values

insérer le mot :

immobilières

VIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité immobilière mise en place par l’article 12 du projet de loi de finances pour 2018, en préservant le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cet amendement crée un fonds de rénovation thermique abondé par le versement de l’impôt sur la fortune immobilière de particuliers, en vue d’atteindre les objectifs fixés par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et dans le Plan Climat du 6 juillet 2017.

En effet, en l’état de la rédaction de cet article, les espaces naturels allaient devenir les biens les plus taxés de France. Or, ces biens ont un taux de rendement très bas, voire nul, d’où des conséquences évidentes en termes d’artificialisation, de mise en production plus intensive, ou encore de fragmentation.

Cette nouvelle législation est contraire à la politique européenne en matière de biodiversité, qui vise au contraire à soutenir la rémunération des services éco-systémiques et à investir dans le capital naturel.