En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, DECOOL et FOUCHÉ, Mme MÉLOT et MM. MALHURET, Alain MARC, GUERRIAU, BIGNON, WATTEBLED, LAGOURGUE et CHASSEING

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les deux dernières lignes du tableau constituant l’alinéa 3 du présent article entrent en vigueur le premier jour du mois suivant l’achèvement des formalités de notification à la Commission européenne.

III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à introduire le carburant B100 dans la nomenclature de l’article 265 du Code des douanes et à lui appliquer une fiscalité simplifiée pour en assurer le développement. Ce biodiesel à base de graisses ou d’huiles est en effet un carburant renouvelable et non-toxique, dont l’utilisation devrait être encouragée.

Cette mesure s’inscrit aussi dans l’objectif européen du Paquet Energie-Climat de 10 % d’utilisation d’énergies renouvelables dans le secteur des transports d’ici 2020.