En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE et PRIOU, Mmes GRUNY, DUMAS et IMBERT, MM. HURÉ, MILON, MOUILLER, CHATILLON, NOUGEIN, BOUCHET, DUPLOMB, MORISSET, CARDOUX, BUFFET et LELEUX, Mme DEROCHE, M. LEROUX, Mmes CANAYER et PRIMAS et MM. GILLES et GENEST

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29, tableau, première ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 55 à 60

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose la suppression des alinéas 18 et 19 et la modification des alinéas 27 et 28 ainsi que la suppression du V de l’article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA), et par les Chambres de métiers et de l’artisanat au titre des Conseils de formation. Il sauvegarde les dispositions de l’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

L’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, versée au FAFCEA et aux Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des Conseils de formation.

Ce déplafonnement est motivé par le fait que la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels, elle ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l’occurrence, les artisans. L'objectif poursuivi par l’article 41 est de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d'assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l'extension du compte personnel de formation aux artisans.

Certes un plafonnement des fonds du FAFCEA à hauteur de 61 millions d’euros permet de sauvegarder l’ensemble de la collecte pour la formation des artisans au titre du FAFCEA.

Mais, pour les conseils de formation gérés par les Chambres de métiers et de l’artisanat,   le tableau du tome 1 de l’annexe des Voies et Moyens au projet de loi de finances 2018 évalue la prévision du produit pour 2018 à 39,89 millions alors que la collecte s’élèvera (hors contribution des micro-entrepreneurs) à 43,5 millions, soit un écrêtement  important de l’ordre de 3,6 millions d’euros.

Cette imprécision est liée à deux facteurs : le changement du mode de collecte de la contribution des artisans au titre de la formation professionnelle, les URSSAF devenant  collecteurs en remplacement de la DGRFIP (voté dans la loi El khomri du 8 août 2016)  ainsi que la création du fonds de formation alsacien qui rentre dans le plafonnement.

Demander le déplafonnement des fonds de la formation professionnelle des artisans, c’est vouloir sortir de l’insécurité les chefs d’entreprise artisanale, le FAFCEA et les Conseils de formation étant confrontés à chaque projet de loi de finances à un nouvel arbitrage.

Il faut rappeler que le plafonnement du FAFCEA et des Conseils de formation est contestable, depuis l’origine, pour les raisons suivantes :

Aucun autre Fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise – ni le FIF PL pour les professions libérales, ni l’AGEFICE pour les chefs d’entreprise du commerce -, n’est plafonné.

En vertu du code du travail, les Fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise ont le statut d’association de la Loi de 1901. A ce titre, le FAFCEA en particulier, ne saurait être considéré comme un opérateur de l’Etat. Quant aux Conseils de formation, ils sont gérés sur un compte séparé de la Chambre de métiers et de l’artisanat, avec un budget à part, sous contrôle d’un Commissaire du gouvernement et d’un agent comptable.