En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, MM. PAUL et Daniel LAURENT, Mmes MORHET-RICHAUD et LOPEZ, MM. RAPIN, VASPART, CHAIZE et PRIOU, Mme GRUNY, M. de NICOLAY, Mmes DUMAS et IMBERT, MM. BAZIN, LEFÈVRE, LONGUET, BONHOMME, KAROUTCHI, HURÉ, MILON, MOUILLER, DALLIER, BRISSON, CHATILLON, REVET, NOUGEIN, PERRIN, RAISON, BOUCHET, DUPLOMB, MORISSET, KENNEL, CARDOUX, BUFFET, DAUBRESSE, LELEUX, HUSSON et Bernard FOURNIER, Mme DEROCHE, M. MAYET, Mme CANAYER, M. GREMILLET, Mmes PRIMAS et DEROMEDI, MM. GILLES et POINTEREAU, Mme GIUDICELLI et MM. PIERRE et GENEST

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’intitulé du a du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie est ainsi rédigé :  « Régime micro fiscal » ;

Objet

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2018 vise à transposer dans la loi la décision du gouvernement d’ouvrir plus largement, à tous les chefs d’entreprise qui sont travailleurs indépendants, la possibilité d’opter pour un régime fiscal et social simplifié.

Jusqu’à un plafond de chiffre d’affaires de 70.000 euros, pour ce qui est des prestations de services, ou de 170.000 euros pour les activités commerciales, les chefs d’entreprises pourront demander que leurs cotisations et impôt sur le revenu soient prélevés forfaitairement sur un pourcentage de chiffre d’affaires et non plus sur les bénéfices réalisés.

Force est de constater que les régimes d’imposition des micro-entreprises ont été assimilés à un régime simplifié avec franchise de TVA et que cette franchise de TVA est vécue par les chefs d’entreprise qui ne peuvent en bénéficier comme une source de distorsion de concurrence. Aujourd’hui, à l’occasion de l’emploi des mots « micro-entreprise », il y a une confusion entre le statut juridique et le régime fiscal et social.

Pour éviter que l’ambiguïté explicitée ci-dessus ne perdure, et prévenir également le risque d’erreur, il convient de changer la dénomination du régime en « régime micro fiscal et social».

Le présent amendement propose donc que soit modifié l’intitulé de l’article 50 du Code général des impôts. Cet amendement n’est pas seulement sémantique, il vise aussi à créer un impact psychologique pour les travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas de la franchise de TVA et à ancrer que ce régime puisse être accessible au plus grand nombre de travailleurs indépendants possible.