En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT et HUSSON, Mme IMBERT, MM. BRISSON et Daniel LAURENT, Mme GRUNY, M. PIERRE, Mme LOPEZ, MM. PAUL, CAMBON et CHARON, Mme MORHET-RICHAUD et M. de NICOLAY

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article 761, un abattement de 60 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble, lorsque celui-ci se trouve sur le territoire d’une commune classée station de tourisme au sens des articles L. 133-13 à L. 133-16 du code du tourisme.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’alléger l’imposition portant sur les biens immobiliers situés dans les stations de tourisme, qui font l’objet d’une forte pression foncière jouant à la hausse sur les prix, et ce afin de ne pas pénaliser les propriétaires de ces biens immobiliers, dont les revenus peuvent être modestes et ne sont pas nécessairement en rapport avec la valeur de leur patrimoine immobilier.