Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-345
22 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MALHURET, CAPUS
et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 89,8 milliards d’euros en 2018.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le niveau des dépenses fiscales au niveau de 2017. Cela revient à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales, qui devraient atteindre 99,8 milliards d’euros en 2017, par rapport au tendanciel.