En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUDIGNY, Mme PEROL-DUMONT, M. COURTEAU, Mme TOCQUEVILLE et M. LALANDE

ARTICLE 9 QUATER

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I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au I, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B du 1 de l’article 265 » ;

…) Au troisième alinéa, les mots : « de ces mêmes carburants soumis au prélèvement » sont remplacés par les mots : « des carburants soumis au prélèvement et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B du 1 de l’article 265 » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objectif de cet amendement est d’exclure de l’assiette de la TGAP le carburant ED 95 au motif qu’il ne contient aucun carburant fossile, étant composé à 95 % de bioéthanol et de 5 % d’un additif dilué dans de l’eau.

L’éthanol contenu dans le carburant ED95 continue à être éligible à la minoration de TGAP, l’indice

56 restant inscrit au III de l’article 266 quindecies du code des Douanes.

L’ED 95 est destiné à des flottes captives de bus ou poids lourds qui ne peuvent fonctionner qu’avec ce carburant. Il est en cours de lancement en France.

Tel est l’objet du présent amendement.