Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-33
15 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. BAZIN, CHATILLON, DALLIER et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO et MM. MAGRAS, PAUL et REVET
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la deuxième phrase du b du 2 du III de l’article 1 600 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « 30 % de ce montant est par ailleurs destiné à être alloué aux chambres de commerce et d’industrie de région ayant opéré des rationalisations et des mutualisations traduites dans le schéma régional d’organisation des missions et les schémas sectoriels votés ainsi que par une diminution de coûts. » ;
Objet
Il s’agit de prévoir un fléchage vers les CCIR ayant d’ores et déjà entrepris une démarche de modernisation.
Ces efforts sont mesurables notamment grâces aux critères et indicateurs de la norme 4.9.
Depuis 5 ans les PLF successifs diminuent les ressources fiscales des CCI.
Avec le PLF pour 2018 elles auront diminué de 50%.
En parallèle, le réseau consulaire s'est régionalisé et a entamé de profondes réformes de structures.
Certaines CCI régionales ont opéré des mutualisations et des réformes plus fortes que d'autres et souhaitent pouvoir être encouragées financièrement sur le chemin de la modernisation.