En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRUGUIÈRE

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29, tableau, première ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 55 à 60

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose la suppression des aliénas 19 et 20 et la modification des alinéas 28 et 29 ainsi que la suppression du V de l'article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d'entreprises immatriculés au répertoire des métiers au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales - FAFCEA et par les chambres de métiers et de l'artisanat, au titre de conseils de la formation qui n'interviennent que sur les formations en gestion et transversales.

cet amendement a pour but de sauvegarder les disposition de l'article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

L'article 41 de la loi de 2016 permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation profesionnelle des chefs d'entreprises immatriculés au répertoire des métiers, versés aux  Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales - FAFCEA et par les chambres de métiers et de l'artisanat, au titre de conseils de la formation.

Ce déplafonnement est motivé par le fait que la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels, ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l’occurrence les artisans. L'objectif des l'article 41 est de sanctuariser l'intégralité l'effort contributif des artisans à leur formation et d'assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l'extension du compte personnel de formation.

Mais pour les conseils de formation gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat, le tableau du tome 1 de l'annexe voie et moyens au projet de loi de finances 2018 évalue la prévision du produit pour 2018 à 39, 89 millions d'euros alors que la collecte s'élèvera ( hors contribution micro-entrepreneurs) à 43, 5 millions, soit un écrêtement important de l'ordre de 3 , 6 millions d'euros.

Cette imprécisions est liée à deux facteurs : le changement de mode de collecte de la contribution des artisans au titre de l'URSSAFF devenant collecteur en remplacement de la DGRFIP.

Demander le déplafonnement des fonds de la formation professionnelle des artisans, c'est vouloir sortir de l'insécurité des chefs d'entreprises artisanales, le FAFCEA et les conseils de la formation étant confrontés à chaque projet de loi de finances à un nouvel arbitrage.