Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-321 rect. ter
25 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, CHASSEING, CAPUS, WATTEBLED et MALHURET
ARTICLE 19
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I. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 29, tableau, première ligne
Supprimer cette ligne.
III. – Alinéas 55 à 60
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculée au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçus par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et par les chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des conseils de la formation, qui n’interviennent que sur les formations en gestion transversales.
En effet, l’article 41 de la loi n°2016-188 du 8 août 2016 permettait de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle, estimant que cette contribution ne devait pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants. Aucun autre fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise n’est plafonné (FIF PL pour les professions libérales, AGEFICE pour les chefs d’entreprise du commerce).
En 2018, la prévision de produits des conseils de formation des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) devrait s’élever à 39,89 millions d‘euros, alors que la collecte s’élèverait (hors contribution des micro-entrepreneurs) à 43,5 millions euros, soit un écrêtement de près de 3,6 millions d’euros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.