En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de Finances pour 2018 prévoit à l’article 19 une nouvelle baisse très importante des ressources affectées aux CCI, d’un montant de 150 millions d’euros. Afin de préserver l’outil CCI et sa performance sur tout le territoire, il apparaît indispensable de trouver des sources financières de compensation.

La loi de finances pour 2010 a institué au 5.3.5 de l’article 2 un prélèvement au profit de l’Etat sur les ressources de la TACFE affectée normalement par les entreprises aux chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement a été maintenu depuis sans fondement. Il s’élève  pour 2017 à 28,9 millions d’euros.

Cet amendement propose de supprimer une telle disposition qui constitue un prélèvement masqué sur les entreprises, contribuant à accroître les ressources de l’Etat et non à financer les actions menées par les CCI au service des entreprises.

Ce prélèvement masqué crée une distorsion entre les montants prélevés sur les entreprises au bénéfice des CCI et les montants réellement perçus par elles.

L’amendement permet ainsi une légère compensation à la baisse de ressources fiscales prévue par le Gouvernement.