En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVIN, KERN et LAFON, Mme GOY-CHAVENT, MM. DÉTRAIGNE, VANLERENBERGHE, BOCKEL, Loïc HERVÉ, LONGEOT et CIGOLOTTI, Mmes de la PROVÔTÉ et MORHET-RICHAUD, MM. DAUBRESSE et RAPIN, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, CARLE, DUFAUT, MOUILLER et PAUL, Mmes LAVARDE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BAZIN, MORISSET, PANUNZI, Daniel LAURENT, BRISSON, LONGUET, KENNEL, PACCAUD, BOUCHET, LEFÈVRE, VASPART, BONNE, BUFFET et BONHOMME, Mmes PUISSAT et DURANTON, MM. HENNO, LAUGIER et MÉDEVIELLE et Mmes JOISSAINS, LOISIER, BILLON et FÉRAT

ARTICLE 19

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I. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 14

Remplacer le montant :

73 844

par le montant :

88 000

III. – Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Quelques jours après la décision du CIO lors de se sa réunion à Lima d’attribuer les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, la baisse envisagée de 7,5 % du budget des Sports est un signal extrêmement négatif. De plus, la France vient d’être désignée pays hôte de la Coupe du monde de rugby 2023, ce qui renforce encore la portée négative de ce budget.

Les ressources du Centre National du Développement des Sports (CNDS), opérateur de l’État du sport pour tous dans les territoires, sont divisées par deux : de 270 millions d’euros en 2017 à ... 133 millions d’euros en 2018 (64 millions d’euros d’économies, soit -25 %, et 73 millions d’euros de « rebudgétisation » sur le programme 219). Dans le même temps, les perspectives de recettes de la FDJ sont en hausse pour 2018, ce qui ne justifie pas du tout cette baisse et la réallocation de ces ressources au budget général de l’Etat.

Le montant sans précédent d’économies envisagé aurait des conséquences dramatiques dans nos territoires :

• remise en cause du plan de rattrapage des équipements sportifs outre-mer ;

• diminution des crédits pour les équipements sportifs au niveau national et local ;

• baisse drastique d’un tiers du nombre de clubs sportifs subventionnés par la part territoriale ;

• forte incertitude sur le volet financier pluriannuel « emplois sportifs qualifiés » qui concernent 5 000 emplois... 

Un tel désengagement de l’État via le CNDS pénaliserait en premier lieu les clubs amateurs déjà impactés par la suppression de la réserve parlementaire (7 millions d’euros par an en moyenne pour le Sport) et le désengagement de certaines collectivités locales.

L’alinéa 14 à l’article 19 du projet de loi de Finances supprime même le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les jeux de tirage ou grattage de la Française des Jeux, voté l’an dernier à l’unanimité des députés, pour financer à hauteur de 25 millions d’euros le Fonds Héritage sportif et territorial de Paris 2024 dans les territoires (équipements sportifs de proximité, féminisation, handicap, programmes éducatifs, Sport-santé-bien-être « J’apprends à nager »).

Cet amendement vise à rétablir 64 millions d’euros au regard des 137 millions de ressources amputées sur les taxes affectées au CNDS par le maintien des plafonds actuels pour le prélèvement de 1,8 % sur les paris sportifs, pour le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les jeux d’argent et de hasard et pour la taxe « Buffet » sur la cession des droits télévisés sur les événements sportifs en France par le maintien des plafonds actuels pour le prélèvement, ainsi qu’une modification du plafond sur le prélèvement principal de 1,8 % sur les jeux. Les moyens du CNDS économisés (hors rebudgétisation) sont ainsi intégralement maintenus afin de permettre la poursuite des missions essentielles de l’opérateur au service du Sport pour tous, dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris et la coupe du monde de rugby de 2023.