En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE, PRIMAS, LAMURE, CANAYER, DEROCHE, IMBERT, PUISSAT, GRUNY, MICOULEAU, LOPEZ et DI FOLCO, MM. RAPIN, BRISSON, Jean-Marc BOYER, DALLIER, LELEUX, LEFÈVRE, MOUILLER, CHARON, Bernard FOURNIER, SOL, BAZIN, GREMILLET et GENEST, Mme DEROMEDI et MM. KENNEL et DARNAUD

ARTICLE 10 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les dispositions de l’article 210 F du code général des impôts soumettent à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 19% les plus-values nettes résultant de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial à condition que l’acheteur transforme les locaux en logements dans un délai de 4 ans.

Or, en pratique le délai de 4 ans peut s’avérer trop court pour procéder à la transformation de bureaux en logements et la possibilité de déroger à ce délai en cas de « circonstances exceptionnelles » semble trop aléatoire pour que les investisseurs institutionnels s’engagent dans ces projets de transformation.

Afin de lever un des freins au retour des investisseurs institutionnels sur le marché du logement, cet amendement propose d’assouplir le dispositif en portant à 6 ans le délai dans lequel la transformation des bureaux en logements doit être réalisée.