En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHEVROLLIER

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6

Remplacer le montant :

2 105 000

par le montant :

2 280 000

II. – Alinéas 61 à 64

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à :

- limiter la réduction du plafonnement des redevances pouvant être perçues par les agences de l’eau : l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement limitant cette baisse du plafonnement – initialement prévue à 2,105 milliards d’euros dès 2018 – à 2,28 milliards d’euros en 2018 mais conservant la baisse initialement prévue à 2,105 milliards d’euros à partir de 2019 ; cet amendement propose de prévoir une baisse unique du plafonnement, limitée à 2,28 milliards dès 2018, dans la mesure où le principe de l’annualité budgétaire doit nous conduire à avoir de nouveau ce débat l’année prochaine ;

- supprimer le prélèvement supplémentaire de 200 millions d’euros sur les ressources accumulées des agences de l’eau en 2018, adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement : une telle ponction pèserait trop lourdement sur le budget des agences de l’eau, dont les missions ont été étendues par la loi de reconquête de la biodiversité à la biodiversité terrestre et dont les obligations européennes d’atteinte du bon état des masses d’eau exigent des investissements importants, souvent étalés sur plusieurs années, notamment de la part des collectivités territoriales qui sont les principales bénéficiaires des aides des agences.

Les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, combinées aux prélèvements prévus par l’article 54, compromettent fortement le modèle même de fiscalité écologique qui est au cœur du fonctionnement de la politique de l’eau en France et en vertu duquel « l’eau paye l’eau ».